Conditions d'Utilisation

Bienvenue sur le Site de Resumaker S.L. (la "Société", "Resumaker", "nous", "notre") avec siège social à Avenida Diagonal 534, Barcelone, 08006, Espagne. Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") s'appliquent à la Société et à toutes ses sociétés affiliées dans le monde entier. Lorsqu'il est fait référence à la Société dans les présentes Conditions, cela inclut toutes ses sociétés affiliées, le cas échéant. Le Site Web de Resumaker est situé à l'adresse https://resumaker.fr/ et tous les autres Sites, Sites mobiles, Services, applications, Sites Web et/ou outils où les présentes Conditions apparaissent ou sont liées (collectivement, le "Site Web"). Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord (l'" Accord ") entre vous et la Société. Resumaker et vous-même pouvez être désignés individuellement comme une "Partie" ou collectivement comme les "Parties".

Nous offrons notre Site Web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les Services disponibles sur le Site Web à vous, l'"utilisateur", sous réserve que vous acceptiez tous les termes, Conditions, Politiques et avis énoncés ici. Veuillez prendre le temps de lire l'accord que vous concluez. Si vous ne comprenez pas ces Conditions ou n'acceptez pas d'être lié par elles ou par la Politique de Confidentialité, vous ne pouvez pas accéder au Site Web ou à nos Services (définis ci-dessous), ni les utiliser, et vous devez immédiatement cesser d'accéder au Site Web ou de l'utiliser.

Nous opérons à l'échelle mondiale et, par conséquent, des lois différentes peuvent s'appliquer en fonction du lieu de résidence de l'utilisateur. Les présentes Conditions sont destinées à s'appliquer à tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique, dans la mesure où elles sont légalement applicables dans le lieu de résidence de chaque utilisateur.

Nos Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans.

 

* Si vous êtes résident de l'Union européenne, veuillez consulter la section Résidents de l'UE - Conditions supplémentaires pour plus d'informations sur les Conditions spécifiques supplémentaires ou alternatives qui s'appliquent à vous.

 

* Si vous êtes un résident des États-Unis, veuillez consulter les Conditions supplémentaires pour les résidents des États-Unis pour plus d'informations sur les Conditions spécifiques supplémentaires ou alternatives qui s'appliquent à vous.

En lisant la déclaration et en utilisant le Site Web, vous déclarez que vous avez accepté les Conditions écrites dans cette déclaration et que vous acceptez les Conditions modifiées à l'avenir. Si vous utilisez nos Services au nom d'une organisation, vous acceptez les présentes Conditions en votre nom ou au nom de votre organisation et de ses utilisateurs autorisés, et vous reconnaissez avoir le pouvoir de lier cette organisation à ces Conditions. L'accord est électronique et nous présenterons les Conditions au client avant d'effectuer une action qui nécessite leur présentation.

1.    Politique de Confidentialité

Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée. C'est pourquoi notre Politique de protection de la vie privée constitue une Partie importante des présentes Conditions. La Politique de Confidentialité explique comment nous recueillons des informations auprès de vous et comment nous pouvons partager ces informations.

 

2.    Nos Services

Chez Resumaker, nous nous efforçons de changer la façon dont les gens rédigent leur CV. Notre objectif est de créer un système pratique et convivial qui vous aide à créer un CV en quelques minutes. Nous vous fournissons des outils pour créer votre CV facilement, rapidement et de manière professionnelle, y compris une technologie de création de CV et un système qui la supporte, ainsi que des espaces personnels (les "Services"). Vous pouvez utiliser les Services pour générer, éditer, exporter et télécharger des modèles de CV et de lettres de motivation ou vous pouvez travailler avec l'un de nos professionnels pour créer votre CV personnalisé. Vous pouvez utiliser les Services tant que vous acceptez les présentes Conditions et que vous les respectez. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site Web et des Services, y compris les visiteurs et les utilisateurs enregistrés.

 

3.      Propriété de la Société

Tous les droits de propriété sur le Site Web, toute information, texte, graphique, brevet, idée ou autre matériel apparaissant sur le Site Web (le "Contenu"), et tout Service fourni par l'intermédiaire du Site Web, y compris tout Service futur et toute amélioration du Site Web, sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses entités autorisées. La Société conserve tous les droits de quelque nature que ce soit sur ce Contenu et ces Services, que vous acceptez de ne pas contester. Le Site Web, le Contenu et les Services sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques, les brevets et autres droits similaires.

 

En dehors de ce qui est indiqué dans les présentes Conditions, vous ne pouvez pas copier, modifier ou préparer des œuvres basées sur celles-ci, les distribuer, les vendre, les transférer, les afficher ou les exécuter publiquement, les diffuser ou les utiliser de toute autre manière. Il est interdit de copier ou de modifier toute Partie du code source, y compris le CSS, le HTML ou le JavaScript du Site Web. En outre, vous ne pouvez pas utiliser le Site Web, le Contenu ou le Service à d'autres fins que l'utilisation des Services conformément aux présentes Conditions sans l'autorisation expresse de la société. Vous reconnaissez que vous utilisez ce Site Web à des fins privées uniquement et non pour la revente.

 

4.       Éligibilité. En accédant et/ou en utilisant les Services, y compris après avoir accédé aux présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 18 ans et que vous êtes légalement habilité à conclure et à former des contrats en vertu du droit applicable.

 

5.      Licence d'Utilisation des Services. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, y compris le paiement de tous les frais et votre respect de notre Politique de Confidentialité, Resumaker vous accorde une licence non exclusive, non sous-licenciable, entièrement révocable et non transférable pour accéder au Site Web et utiliser les Services ("Licence"). Cette licence est soumise à toutes les restrictions décrites dans les présentes Conditions, y compris, sans s'y limiter, celles énoncées dans la section 3 ci-dessus.

 

6.    Utilisation du Site Web

L'utilisation du Site Web et/ou la création d'un curriculum vitae et/ou la création d'un compte personnel et/ou la prise de contact avec la Société constituent votre consentement exprès à conclure un contrat contraignant avec la Société pour l'utilisation des Services. Dans certains cas, des représentants qualifiés de la Société peuvent vous contacter pour vous aider à répondre à des demandes liées aux Services. Nous justifions ce contact par la nécessité de remplir nos obligations contractuelles et légales. Si vous souhaitez mettre fin aux Services, vous devez soit interagir avec nous par l'intermédiaire du Site Web, soit nous envoyer un e-mail à l'adresse support@resumaker.fr. Dès réception de cet e-mail, nous cesserons toute communication avec vous, sauf si les lois applicables en matière de protection de la vie privée l'interdisent expressément. Dans la mesure où ces lois le permettent, nous conservons le droit et vous reconnaissez et acceptez de nous autoriser à conserver vos informations personnelles pour nous permettre de protéger nos droits légaux en vertu des présentes Conditions.

 

7.      Création du Compte. Pour accéder à nos Services ou aux sections pertinentes du Site Web, il est nécessaire de s'inscrire et de créer un compte auprès de Resumaker. Votre compte stocke les CV, les lettres de motivation et les données connexes, garantissant ainsi une accessibilité permanente. Vous affirmez que les informations fournies sur votre compte sont à jour et exactes, et vous vous engagez à les mettre à jour si nécessaire. L'usurpation d'identité ou les affiliations trompeuses sont strictement interdites. Le compte est personnel, lié à l’adresse mail associée, et l'accès par des tiers est interdit. La protection des informations d'identification de votre compte relève de votre responsabilité et toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Resumaker. Toute violation présumée de la sécurité peut entraîner un refus d'accès au Service, la résiliation du compte ou d'autres mesures nécessaires, à notre discrétion.

 

8.      Contenu Utilisateur. [MX1]Lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez publier ou soumettre votre propre Contenu et vos propres informations ("Contenu Utilisateur"). Le Contenu Utilisateur peut inclure des informations sur le compte, l'historique de la carrière, l'historique de l'éducation, votre implication dans diverses organisations, et/ou toute autre information que vous fournissez.

 

L'utilisation des Services, l'engagement dans une communication ou la soumission de matériel implique que vous consentez à accorder à Resumaker une licence non exclusive sur le Contenu Utilisateur. Vous restez propriétaire du Contenu Utilisateur, mais Resumaker se voit accorder un droit non exclusif, mondial, perpétuel, libre de redevances, transférable et sous-licenciable d'utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de publier et de traiter les informations et le Contenu fournis dans le cadre des Services, sans autre consentement ou avis. Vous vous engagez à ne partager que les informations et le Contenu que vous avez le droit de divulguer, en veillant à respecter la loi et à éviter toute violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui.

 

9.       Tarification, Paiements et Abonnements.
   1.              Abonnements

Les Services de Resumaker sont proposés sur la base d'un abonnement mensuel. Si vous souscrivez à une offre d'abonnement (votre "Abonnement"), vous serez facturé automatiquement sur la base de nos Conditions et frais d'Abonnement en vigueur. Les Abonnements sont récurrents et renouvelés automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous nous informiez de votre souhait de mettre fin à votre Abonnement, comme indiqué ci-dessous. Tous les frais d'Abonnement ne sont ni annulables ni remboursables au cours du mois pour lequel l'Abonnement a commencé. Si vous souhaitez vous désabonner et résilier votre Abonnement, vous pouvez le faire comme indiqué ci-dessous dans les présentes Conditions, et vous ne serez pas facturé pour les frais d'Abonnement à partir du mois suivant le mois au cours duquel vous avez notifié à Resumaker votre souhait de résilier votre Abonnement et de cesser d'utiliser nos Services.

 

L'Abonnement au Service implique une redevance fixée par la société, qui peut faire l'objet d'ajustements périodiques. Nous nous réservons le droit de modifier la redevance, de modifier les offres d'Abonnement ou d'apporter des changements à notre discrétion, sans préavis. En cas de réduction des frais d'Abonnement, les utilisateurs ne pourront pas bénéficier de remboursements, de remises ou d'autres avantages, et aucune réclamation ne pourra être faite à l'encontre de la Société dans de tels cas.

 

2.              Essai. Nous proposons une période d'essai initiale de 14 jours à un coût variable en fonction de votre lieu de résidence ("Abonnement d'Essai"). Si vous ne demandez pas l'annulation de l’offre d'Abonnement choisi dans les 14 jours suivant la date de notre e-mail de confirmation concernant le paiement du coût de la période d'essai initiale, une facturation récurrente d'environ 30 USD TTC (en fonction du pays d'origine du compte) sera automatiquement activée, en utilisant la même méthode de paiement que celle que vous avez choisie pour payer le coût de la période d'essai initiale. Une fois le paiement effectué, nous vous enverrons un e-mail unique de confirmation de paiement qui vous fournira des informations sur votre offre d'Abonnement et ses Conditions, ainsi que des informations sur la manière d'annuler votre Abonnement d'Essai. En utilisant les Services, vous reconnaissez les conditions suivantes concernant votre Abonnement d'Essai :

         Lorsque vous souscrivez à un Abonnement à nos Services, vous acceptez une facturation automatique récurrente sur une base de quatre semaines.

         Si vous souhaitez éviter l'application de la "cotisation" automatique, vous devez résilier votre Abonnement avant la fin de la période d'Abonnement d'Essai. Si vous ne résiliez pas activement votre Abonnement, celui-ci commencera automatiquement à la fin de l’Abonnement d'Essai.

 

3.              Modifications et Annulation. Vous pouvez interrompre votre Abonnement en vous connectant à votre compte ou en visitant le site support@resumaker.fr et en nous envoyant un e-mail indiquant votre intention d'annuler votre compte. Les annulations de votre Abonnement doivent être effectuées au moins sept (7) jours avant la fin de l'Abonnement mensuel afin d'éviter d'être facturé pour le paiement de l'Abonnement du mois suivant.

 

En cas d'annulation, l'ensemble de votre Contenu Utilisateur sera conservé chez notre fournisseur de Services en nuage. Nous pouvons vous informer par e-mail avant la suppression de ce Contenu Utilisateur, mais nous ne sommes pas obligés de le faire. Jusqu'à la date de suppression des données, vous pourrez utiliser les données que vous avez déjà saisies avant l'annulation en vous réinscrivant à l'accord.

 

4.              Tarifs. Les redevances sont soumises aux conditions suivantes :

1.   Les prix affichés sur notre Site Web incluent la TVA et les taxes applicables.
2.   Il est de votre responsabilité de nous informer rapidement de toute inexactitude dans les détails de paiement et de veiller à ce que le solde du compte soit suffisant pour le paiement des Services.
3.   Si vous ne payez pas la redevance applicable, vous recevez un avis vous donnant 14 jours pour prendre des dispositions en vue du paiement. Par la suite, les paiements en souffrance sont soumis à une taxe mensuelle de 1,5 % ou au maximum autorisé par la loi, plus les frais de recouvrement.
4.   Nous pouvons modifier les frais à notre discrétion, en informant les utilisateurs par e-mail ou par une publication bien visible sur le Site Web. Vous pouvez annuler votre compte ou votre Abonnement si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications.
5.   Les modes de paiement acceptés sont les cartes de débit/crédit et les fournisseurs tiers. Vous pouvez être confronté à des frais de change ou à des différences de prix en fonction de l'endroit où vous vous trouvez.
6.     Nous proposons plusieurs options de paiement pour les Services, chacune spécifiant les inclusions et les prix finaux. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur dans les options de paiement, même si nous nous efforçons de vous en informer.
7.   Toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement n'est accordé, avec une perte des droits de remboursement lors de la soumission du paiement initial, sous réserve de votre droit de résilier le contrat de fourniture de nos Services au cours de la période d'Abonnement d'essai de 14 jours. Toutefois, veuillez noter que ce droit de rétractation ne s'applique à vous uniquement si vous n'avez pas expressément déclaré et donné votre accord pour recevoir le Contenu numérique pendant la période d'Abonnement d'Essai.
8.   Nous ne sommes pas responsables des commissions de change ou des suppléments bancaires/émetteurs et n'offrons aucune compensation ou remboursement en cas d'écarts dans ce domaine.
9.      Bien que nous maintenions des protocoles de sécurité pour les paiements, nous ne sommes pas responsables des lacunes des utilisateurs en matière de sécurisation des méthodes de paiement, et nous nous efforçons de prévenir les utilisations frauduleuses, mais nous n'en assumons pas la responsabilité.

10.   Vérification des Paiements et Délivrance des Titres de Compétences

 

Les présentes Conditions sont réputées être signées numériquement lorsque l'utilisateur fournit les détails nécessaires pour les Services. Pour les paiements électroniques, la Société prend des mesures de sécurité appropriées.

 

Sous réserve du respect des lois applicables, nous pouvons vérifier la capacité des clients à remplir leurs obligations de paiement, refuser des transactions ou demander des garanties supplémentaires en cas de doute.

 

Une fois votre transaction approuvée, nous vous fournissons des informations de connexion qui vous permettent d'utiliser les Services conformément aux présentes Conditions. Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de ces identifiants.

 

11. Conduite Interdite. Resumaker impose certaines restrictions à votre utilisation des Services. Vous acceptez de vous abstenir, sans s'y limiter, des comportements interdits suivants :
    1.      Utiliser les Services pour des actes contraires aux lois et réglementations nationales ou internationales applicables.
    2.     Télécharger, publier, transmettre, afficher, exécuter ou distribuer tout Contenu, information ou matériel diffamatoire, abusif, raciste, menaçant, excessivement violent, harcelant, obscène, lubrique, lascif, dégoûtant ou pornographique.
    3.      Fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes, créer plusieurs comptes, tenter d'utiliser le compte d'une autre personne ou créer un compte pour une personne autre que vous-même sans autorisation préalable.
    4.     Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou présenter de manière erronée une affiliation, un lien ou une association avec une personne ou une entité.
    5.      Développer, soutenir, utiliser ou tenter d'utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre mécanisme (y compris des araignées, des navigateurs, des robots d'indexation ou toute autre technologie) pour recueillir ou collecter d'une autre manière des informations à partir des Services ou copier des profils et d'autres données à partir des Services.
    6.       Accéder à un Contenu ou à des données qui ne vous sont pas destinés, ou vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas autorisé à accéder.
    7.     Tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout système ou réseau associé, ou de violer les mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation appropriée.
    8.     Interférer ou tenter d'interférer avec l'utilisation des Services par tout autre utilisateur, hôte ou réseau, y compris (sans limitation) en soumettant des logiciels malveillants ou en exploitant des vulnérabilités logicielles.
    9.        Contrefaire, modifier ou falsifier tout paquet de réseau ou en-tête de protocole ou métadonnées en rapport avec les Services ou transmis à ceux-ci (par exemple, en-têtes d’e-mail SMTP, en-têtes HTTP ou en-têtes de paquets de protocole Internet)
    10.        Tenter de modifier, d'effectuer de l'ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de réduire ou de tenter de réduire sous une forme perceptible par l'homme tout code source utilisé pour fournir le Site et les Services, y compris, mais sans s'y limiter, tout effort frauduleux visant à modifier le logiciel ou tout autre mécanisme technologique permettant de mesurer le nombre d'impressions générées par un Contenu individuel et/ou l'ensemble du Service afin de déterminer et/ou d'auditer les recettes et les paiements publicitaires, le cas échéant.
    11.      Violer les droits de propriété intellectuelle d'autrui, y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété. Par exemple, ne pas copier ou distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage disponible) les messages ou autres Contenus d'autres personnes sans leur autorisation.
    12.        Modifier ou changer de toute autre manière le Site, les Services ou leur apparence.

Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez eu une conduite interdite, nous nous réservons le droit de résilier votre compte ou de bloquer complètement l'accès aux Services sans remboursement, en plus de tout autre recours légal ou équitable dont nous pourrions disposer.

12.              Délai de Livraison.

 

Si la fourniture du Service est retardée pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle l'achat a été effectué. Dans ce cas, l'utilisateur aura le droit de résilier l'accord sans frais et recevra un remboursement complet, moins les déductions applicables des sociétés de crédit.

 

13.              Clause de non-responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SITE WEB EST FOURNI EN L'ETAT ET SELON SA DISPONIBILITE, CE QUI SIGNIFIE QUE NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SITE WEB. VOUS ACCEPTEZ D'UTILISER LE SITE WEB ET NOS SERVICES A VOS RISQUES ET PERILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DECLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LIEE AU SITE WEB ET A SON UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE DECLARATION QUANT A L'EXACTITUDE OU A L'EXHAUSTIVITE DU CONTENU DU SITE WEB OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB LIE AU SITE WEB ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITE POUR TOUTE : (1) LES ERREURS, FAUTES OU IMPRECISIONS DU CONTENU ET DES MATERIAUX ; (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RESULTANT DE VOTRE ACCES AU SITE WEB ET DE VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI ; (3) TOUT ACCES NON AUTORISE A NOS SERVEURS SECURISES OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIERE STOCKEE SUR LES SERVEURS ; (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE WEB ; OU (5) TOUT VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE POUVANT ETRE TRANSMIS AU SITE WEB OU PAR SON INTERMEDIAIRE PAR UNE TIERCE PARTIE. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'APPROUVONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITE D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE ANNONCE OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DU SITE WEB, D'UN SITE WEB HYPERLIE OU D'UN SITE WEB OU D'UNE APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIERE OU UNE AUTRE PUBLICITE, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DU SUIVI DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR LE BIAIS DE N'IMPORTE QUEL MEDIA OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ECHEANT.

 

14.              Limitation de Responsabilité.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI NOUS NI NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYES OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPECIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE A GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNEES OU D'AUTRES DOMMAGES RESULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, MEME SI NOUS AVONS ETE INFORMES DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRESENTES, NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA À TOUT MOMENT LIMITEE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYE, LE CAS ECHEANT, AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS (3) MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT A L'ORIGINE DE LA RECLAMATION. CERTAINES LOIS NATIONALES OU D'ÉTAT N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT A VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE OU DES LIMITATIONS SUSMENTIONNEES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLEMENTAIRES.

 

15.              Indemnisation. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, nos sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, employés et agents respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, émanant d'un tiers et résultant de : (1) vos Contributions ou Soumissions ; (2) votre utilisation du Site Web ; (3) votre violation des présentes Conditions ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte préjudiciable de votre part à l'égard de tout autre utilisateur du Site Web avec lequel vous vous êtes connecté par l'intermédiaire du Site Web. Nonobstant ce qui précède, à moins que la loi applicable ne l'interdise, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

 

16.                Droits Supplémentaires.

La Société a le droit de fermer le Site Web ou d'en restreindre l'accès ou les fonctionnalités, en tout ou en Partie, à tout moment, pour une période déterminée ou indéterminée, sans avoir à verser de dommages-intérêts à l'utilisateur.
La Société a le droit de limiter ou de résilier le droit d'utiliser le Site Web ou de bloquer les informations de connexion de l'utilisateur si ce dernier enfreint les règles du Site Web ou les présentes Conditions.
 

La Société peut fixer une limite à l'espace de stockage ou aux données fournies à l'utilisateur. La Société a le droit de publier des Contenus anonymes et de les utiliser pendant la durée de l'accord afin d'améliorer le Site Web et les Services, ainsi que d'autres développements.

 

17.                Transfert des Droits.

L'utilisateur ne peut transférer à un tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l'accord explicite de la société. La Société peut transférer à un tiers les droits et obligations découlant de l'accord.

 

18. Période Contractuelle et Résiliation

La période contractuelle est la période d'Abonnement choisie par l'utilisateur dans l’offre de paiement.

Les deux parties peuvent mettre fin à l'accord sans préavis écrit en cas d'oubli, de non-respect des règles du Site Web ou d'intervention d'un tribunal et sans avoir à payer de dommages ou d'indemnités, dans les cas suivants : faillite ou dépôt de bilan de la Partie qui est considérée comme incapable de remplir ses obligations.
Si l'utilisateur a reçu une contrepartie de la part de la société, il n'aura pas droit à un remboursement.
La résiliation du contrat entraîne l'annulation des droits d'utilisation du Site Web par l'utilisateur.

 

19. Droit applicable et règlement des litiges. Si vous êtes résident de l'EEE ou des États-Unis, veuillez consulter les Conditions d'Utilisation Supplémentaires pour les résidents de l'UE ou les Conditions d'Utilisation Supplémentaires pour les résidents des États-Unis pour plus d'informations.

 

Sauf si les lois de votre juridiction exigent que d'autres lois s'appliquent, les présentes Conditions et votre utilisation du Site Web sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l'Espagne. Comme condition à l'introduction de tout litige fondé sur les présentes Conditions, vous acceptez de nous contacter d'abord à l'adresse support@resumaker.fr pour tenter de parvenir à une solution amiable à votre litige. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution de bonne foi dans les 60 jours, vous acceptez de soumettre le litige à une procédure d'arbitrage accélérée conformément aux règles de la Cour espagnole d'arbitrage, devant un arbitre unique. Le lieu de la procédure d'arbitrage sera Madrid, Espagne, la langue de la procédure d'arbitrage sera l'anglais et la procédure se déroulera à distance.

 

Tous les autres utilisateurs sont priés de lire attentivement cette section. Elle affecte vos droits. Vous reconnaissez qu'en acceptant les présentes Conditions, vous et nous renonçons à tout droit à un procès avec jury ou à participer à une action collective. Vous et nous convenons que chacun peut déposer des réclamations contre l'autre uniquement à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une prétendue procédure collective ou représentative. Tout arbitrage aura lieu sur une base individuelle ; les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés.

 

20. Corrections. Le Site Web peut contenir des informations qui, par inadvertance, contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur le Site Web à tout moment, sans préavis.

 

21. Communications, Transactions et Signatures Électroniques. Visiter le Site Web, nous envoyer des e-mails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur le Site Web, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D'AVIS, DE POLITIQUES ET D'ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU ACHEVÉES PAR NOUS OU VIA LE Site WEB. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation d'enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou à l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.

 

 

22.  Nous Contacter

La Société adhère aux dispositions de la loi et respecte les droits des utilisateurs du Site Web. Si l'utilisateur a d'autres questions concernant les Conditions, et/ou s'il pense que la Société viole ses droits, et/ou s'il pense que sa vie privée a été violée lors de l'utilisation du Site Web, il doit nous contacter (support@resumaker.fr) et la Société s'efforcera de traiter sa demande dans les plus brefs délais.

RÉSIDENTS DE L'UE – CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Dernière Mise à Jour : 3 mars 2024

Nous proposons notre Site Web et nos Services dans l'Union européenne. Les présentes Conditions supplémentaires s'appliquent à vous si vous résidez dans l'Union européenne ("Conditions Supplémentaires pour l’UE"). Par conséquent, si vous résidez dans l'Union Européenne, les Conditions générales et les présentes Conditions Supplémentaires pour l’UE s'appliquent. En cas de conflit entre les Conditions générales et les présentes Conditions Supplémentaires pour l’UE, et si ces dernières s'appliquent à vous, ce sont les Conditions Supplémentaires pour l’UE qui prévalent.

Sauf indication contraire, les définitions figurant dans les présentes Conditions supplémentaires de l'UE ont la même signification que les définitions utilisées dans les Conditions. Avant la création de votre compte, le texte des présentes Conditions sera mis à votre disposition par voie électronique via les Services, de manière à ce que vous puissiez le conserver facilement sur un support de données durable.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter à tout moment des changements ou des modifications aux Conditions ou aux présentes Conditions Supplémentaires pour l'UE. Nous vous informerons de toute modification dans un délai raisonnable avant sa date d'entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé avoir pris connaissance des modifications apportées aux Conditions révisées ou aux Conditions supplémentaires pour l'UE et les avoir acceptées.

Droits de Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs, partout dans le monde, en ce qui concerne les Services, qui nous appartiennent et/ou appartiennent à nos concédants de licence, maintenant ou à l'avenir, y compris les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les brevets, les droits sur les secrets commerciaux ainsi que les droits similaires en vertu du droit non écrit, tels que les droits relatifs à l'imitation servile. Sous réserve que vous soyez autorisé à utiliser les Services, il vous est accordé, uniquement aux fins de l'exécution de votre compte, une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser, ainsi que de télécharger ou d'imprimer une copie de toute Partie du Contenu à laquelle vous avez dûment accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les marques. Cette licence est accordée pour la durée de votre compte et vous l'acceptez par la présente. Nous sommes à tout moment en droit de mettre fin à cette licence de manière unilatérale, anticipée et avec effet immédiat, sans avoir à vous verser la moindre indemnité.

Vous nous garantissez contre toute perte résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle par vous en ce qui concerne les Services. Vous nous indemniserez pour tous les coûts et pertes, y compris les coûts d'assistance juridique, résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle. Vous prendrez des mesures à vos frais pour limiter les coûts à supporter et/ou les pertes subies par nous.

Frais et Paiement

L'Abonnement au Service implique une redevance fixée par la société, qui peut faire l'objet d'ajustements périodiques. Nous nous réservons le droit de modifier la redevance, de modifier les offres d'Abonnement ou d'apporter des changements à notre discrétion. Nous vous informerons de ces changements dans un délai raisonnable avant leur date d'entrée en vigueur, afin de vous permettre de résilier votre Abonnement si vous n'acceptez pas les modifications. Si vous continuez à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé avoir été informé des modifications et les avoir acceptées.

 

Si nous déterminons que des taxes, telles que des taxes de vente, ou d'autres frais s'appliquent à nos redevances, les frais d'Abonnement pour l'achat de nos Services incluront ces taxes et/ou frais au cours du processus de commande. Les frais d'Abonnement incluront les coûts totaux par période de facturation. Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous avez la possibilité de nous donner le droit de vous facturer le paiement par prélèvement automatique. Dans ce cas, nous prélèverons votre paiement de manière récurrente, sans vous demander votre accord préalable avant chaque prélèvement récurrent, jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.

Droit de Retrait

Lors de l'achat de Contenu numérique, vous avez le droit, en tant que consommateur résidant dans l'UE, de vous rétracter du contrat pendant une période de 14 jours à compter de la date de livraison, sans avoir à fournir de motif de rétractation. Si vous vous rétractez, vous serez remboursé du montant déjà payé.

Le droit de rétractation du contrat de fourniture de Contenu numérique ne s'applique pas si vous avez expressément déclaré et donné votre accord pour recevoir le Contenu numérique dans le délai de rétractation de 14 jours et si vous avez expressément déclaré que vous étiez conscient d'avoir renoncé au droit de rétractation en conséquence. Vous reconnaissez et acceptez qu'en commençant à utiliser notre Service, qui est un Service de Contenu numérique, vous perdez par la présente votre droit de rétractation et, par conséquent, vous n'aurez droit à aucun remboursement des paiements que vous avez effectués pour le Service que vous avez commencé à utiliser.

Lorsque vous souscrivez à un Abonnement d'Essai de 14 jours, une garantie de remboursement s'applique pour la durée de l'Abonnement d'Essai uniquement. Dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l'arrêt de l'Abonnement d'Essai et du refus de poursuivre l'Abonnement, le montant déjà payé pour l'Abonnement d'Essai vous sera remboursé.

Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables : a) des malentendus, erreurs ou défaillances concernant l'exécution des Services et/ou de nos Services, s'ils sont causés par ou résultent de vos actions, comme le fait de ne pas fournir des données complètes, solides, correctes et claires (ou de ne pas le faire à temps) ; b) des erreurs ou défaillances de tiers engagés par vous ou en votre nom ; c) des informations que des tiers ont placées sur les Services. Nous ne pouvons être tenus responsables que des dommages ou pertes directs qui nous sont imputables. La responsabilité pour tout dommage ou perte (financier) autre que les dommages et/ou pertes directs, tels que les dommages ou pertes indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages ou pertes consécutifs, le manque à gagner, les dommages ou pertes causés par le vol, l'inaccessibilité, la mutilation, la destruction ou la perte de données ou de matériel (personnel), la perte d'économies, la perte due à l'interruption des activités ou les dommages ou pertes dus ou résultant d'une fuite de sécurité, d'une violation de la sécurité ou d'un cybercrime, est exclue. Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle[MX2], notre responsabilité globale pour les dommages ou les pertes découlant de nos Services et/ou des Services, ou découlant autrement des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci, sera limitée à un montant égal aux frais que vous nous avez payés.

Force Majeure

En cas de force majeure, nous ne serons pas tenus de remplir nos obligations, y compris toute obligation de garantie légale et/ou convenue. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir en raison d'une situation de force majeure. Les cas de force majeure dans notre chef comprennent, mais ne sont pas limités à : les fournisseurs dont nous dépendons qui ne remplissent pas leurs obligations ; les marchandises, équipements, logiciels ou matériaux défectueux provenant de tiers ; les épidémies et pandémies ; lorsque notre réseau est paralysé pour des raisons dont nous ne pouvons être tenus responsables, y compris - mais sans s'y limiter - une cyber-attaque ou des attaques DoS sous quelque forme que ce soit ou une défaillance du trafic internet, des problèmes de matériel ou de logiciel ou toute autre cause externe ; la maintenance des Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs ; les mesures gouvernementales, y compris la réglementation financière et la législation ; les grèves, les fermetures forcées d'entreprises, les émeutes et toute autre forme de perturbation et/ou d'entrave causée par des tiers, qui nous gêne ; la maladie d'un ou de plusieurs employés qui sont difficiles à remplacer ; une panne d'électricité, une défaillance de l'internet, du réseau de données ou des installations de télécommunications ; ou toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable.

Cessation d’Activité

La période contractuelle est la période d'Abonnement choisie par l'utilisateur dans le plan de paiement.

Les deux Parties peuvent mettre fin à l'accord sans préavis écrit en cas d'oubli, de non-respect des règles du Site Web ou d'intervention d'un tribunal et sans avoir à payer de dommages-intérêts ou d'indemnités, dans les cas suivants : faillite ou dépôt de bilan (à l'exclusion de la déclaration d'une procédure d'insolvabilité) de la Partie considérée comme incapable de remplir ses obligations.
Si l'utilisateur a reçu une contrepartie de la part de la Société, il n'aura pas droit à un remboursement.
La résiliation du contrat entraîne l'annulation des droits d'utilisation du Site Web par l'utilisateur.

Résolution des Litiges

Toutes les réclamations, tous les litiges ou toutes les autres procédures judiciaires engagées par ou entre vous ou nous, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les réclamations ou tous les litiges liés de quelque manière que ce soit aux Conditions, aux Conditions Supplémentaires pour l'UE ou à votre accès aux Services ou à leur utilisation, sont régis par les lois espagnoles. Ce qui précède est sans préjudice des droits des consommateurs concernant le choix de la juridiction applicable.

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les Conditions et les présentes Conditions Supplémentaires pour l'UE.

Arbitrage

La soumission à un arbitrage autre que l'arbitrage de consommation est expressément refusée, sauf dans le cas d'instances d'arbitrage institutionnelles découlant de règles légales pour un secteur ou un cas spécifique.

Résolution des Litiges en Ligne

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne et que vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la résolution des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le Site Web de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Ce lien est fourni conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil, à des fins d'information uniquement.

Plaintes

Pour résoudre une plainte concernant les Services, veuillez nous contacter dans un délai raisonnable après avoir détecté ou avoir pu raisonnablement détecter un problème sur support@resumaker.fr. Nous vous répondrons dans un délai raisonnable.

RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Dernière Mise à Jour : 3 mars 2024

Les présentes Conditions supplémentaires s'appliquent à vous si vous résidez aux États-Unis ("Conditions Supplémentaires pour les États-Unis"). Par conséquent, si vous résidez aux États-Unis, les Conditions et les présentes Conditions Supplémentaires pour les États-Unis s'appliquent. En cas de conflit entre les Conditions et les présentes Conditions supplémentaires américaines et si ces dernières s'appliquent à vous, ce sont les Conditions supplémentaires américaines qui prévalent.

Violation des droits d'auteur

Si vous estimez qu'un élément disponible sur ou via les Services enfreint un droit d'auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une "Notification"). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké le matériel mentionné dans la Notification. Conformément au Online Copyright Infringement Liability Limitation Act du Digital Millennium Copyright Act [MX3](17 U.S.C. § 512) (DMCA), la Notification doit contenir l'essentiel des éléments suivants :

Si vous ne respectez pas ces exigences, votre Notification risque de ne pas être efficace. Si vous faites sciemment une fausse déclaration sur le fait que des éléments présents sur les Services enfreignent un droit d'auteur, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages, y compris des coûts et des frais d'avocat en vertu de la section 512(f) du DMCA. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain que le matériel situé sur les Services ou lié à ceux-ci porte atteinte à vos droits d'auteur, vous devriez envisager de contacter d'abord un avocat.

Droits du Gouvernement Américain

Nos Services sont des "articles commerciaux" tels que définis dans la Federal Acquisition Regulation ("FAR"), 48 C.F.R. § 2.101. Si nos Services sont acquis par ou pour le compte d'une agence ne relevant pas du ministère de la défense ("DOD"), ils sont soumis aux présentes Conditions conformément à 48 C.F.R. § 12.212 (pour les logiciels) et 48 C.F.R. § 12.211 (pour les données techniques). Si nos Services sont acquis par ou au nom d'une agence du ministère de la défense ("DOD"), nos Services sont soumis aux présentes Conditions conformément à la Defense Federal Acquisition Regulation ("DFARS"), 48 C.F.R. § 227.7202-3. En outre, l'article 252.227-7015 du 48 C.F.R. s'applique aux données techniques acquises par le DOD. La présente clause relative aux droits du gouvernement américain remplace et annule toute autre clause ou disposition du FAR, du DFARS ou toute autre clause ou disposition concernant les droits du gouvernement sur les logiciels ou les données techniques dans le cadre des présentes Conditions.

Modifications des Services. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, de modifier les offres d'Abonnement ou d'apporter des changements à notre discrétion. Nous vous informerons de ces modifications dans un délai raisonnable avant leur date d'entrée en vigueur, afin de vous permettre de résilier votre Abonnement si vous n'acceptez pas les modifications. Si vous continuez à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé avoir été informé des modifications et les avoir acceptées.

Droit Applicable. Toutes les réclamations, tous les litiges ou toutes les autres procédures judiciaires engagées par ou entre vous ou nous, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les réclamations ou tous les litiges liés de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à votre accès au Site Web ou à son utilisation, sont régis par les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui pourraient autrement prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l'Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est expressément exclue des présentes Conditions. Les Parties conviennent que leur accord au titre des présentes Conditions relève du commerce interétatique et que la Federal Arbitration Act s'applique à l'interprétation de la disposition ci-dessous relative à la "Convention d'arbitrage obligatoire". Pour toute réclamation, tout litige ou toute autre procédure judiciaire non soumis à la disposition "Accord sur l’Arbitrage Obligatoire » ci-dessous, la réclamation ou le litige sera porté et plaidé exclusivement devant les tribunaux de l'État situés dans le comté de Kent, dans le Delaware, ou devant les tribunaux fédéraux du district du Delaware, selon le cas, et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de chacun de ces tribunaux aux fins de plaider ces réclamations ou ces litiges.

Négociations Informelles. Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant (chacun étant un "Litige" et collectivement, les "Litiges") intenté par vous ou par nous (individuellement, une "Partie" et collectivement, les "Parties"), les Parties conviennent de tenter d'abord de bonne foi de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d'une Partie à l'autre. Vous pouvez nous envoyer une notification en utilisant les informations fournies dans la section "NOUS CONTACTER" ci-dessous. Cette notification doit inclure (i) le nom, la résidence, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de la Partie qui fournit la notification, (ii) la nature et le fondement du Litige, et (iii) la réparation spécifique demandée.

Accord sur l'Arbitrage Obligatoire. Sous réserve des exceptions à l'arbitrage énoncées ci-dessous, vous et nous convenons que tous les Litiges entre nous et les utilisateurs du Site Web découlant des présentes Conditions ou liés de quelque manière que ce soit à ces Conditions et à l'utilisation du Site Web par ces utilisateurs doivent être résolus par un arbitrage contraignant tel que décrit dans la présente section. À l'exception de l'interdiction des arbitrages collectifs énoncée à l'article 19 des Conditions, si un arbitre ou un tribunal décide qu'une partie des présentes Conditions d'arbitrage est inapplicable, les autres parties des présentes Conditions d'arbitrage resteront applicables.

Exceptions à l'Arbitrage. Les présentes Conditions d’Arbitrage ne s'appliquent pas aux cas suivants : (a) les affaires relevant du tribunal des petites créances ; (b) les procédures judiciaires qui impliquent des efforts pour obtenir des informations d'identification de l'utilisateur ; (c) toute procédure judiciaire intentée contre la Société par des sociétés ou d'autres entités juridiques ou des personnes agissant au nom de ces sociétés ou d'autres entités juridiques ; (d) toute procédure judiciaire intentée par la Société contre des sociétés ou d'autres entités juridiques ou des personnes agissant au nom de ces sociétés ou d'autres entités juridiques ; (e) le droit d'une Partie de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent afin d'empêcher la violation, l'appropriation illicite ou la violation, réelle ou potentielle, des droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; ou (f) lorsque l'application de la présente disposition est interdite par la loi applicable. Si, pour une raison quelconque, l'interdiction des arbitrages collectifs énoncée à l'article 19 des Conditions ne peut être respectée, l'intégralité des présentes Conditions d’Arbitrage ne s'appliquera pas. Lorsque ces Conditions d’Arbitrage ne s'appliquent pas, le reste des Conditions et la section relative à la résolution des Litiges continuent de s'appliquer.

Procédure d'Arbitrage. L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage des consommateurs de l'American Arbitration Association ("AAA"), telles que modifiées par la présente section, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et un formulaire d'introduction de la procédure sont disponibles à l'adresse suivante : www.adr.org. Toute offre de règlement faite par vous ou par nous ne sera pas divulguée à l'arbitre. Sauf disposition contraire du règlement d'arbitrage applicable au moment où l'arbitrage est entamé, l'arbitrage se tiendra à Dover, dans le Delaware. Pour toute réclamation dont le montant total de l'indemnité demandée est inférieur ou égal à 10 000 dollars, vous et nous pouvons choisir de mener l'arbitrage par téléphone ou sur la base de soumissions écrites uniquement, ce choix étant contraignant pour vous et nous, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre de demander une audience en personne. En cas d'audience en personne, vous ou nous pouvons y assister par téléphone, à moins que l'arbitre n'en décide autrement. L'arbitre statuera sur le fond de toutes les réclamations conformément au droit applicable, y compris les principes reconnus d'équité, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre n'est pas lié par les décisions rendues dans le cadre d'arbitrages antérieurs impliquant des utilisateurs différents, mais il est lié par les décisions rendues dans le cadre d'arbitrages antérieurs impliquant le même utilisateur du Site Web, dans la mesure où la loi applicable l'exige. La sentence de l'arbitre est définitive et contraignante et un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être rendu par tout tribunal compétent.

Prescription pour Faire Valoir une Réclamation. Un Litige ne peut en aucun cas être introduit plus d'un (1) an après la survenance des faits à l'origine de la réclamation.

[MX1]This was underline in the original file.

[MX2]It was written “Wilful” instead of “willful” in the original document.

[MX3]These terms must remain in Italics and untranslated considering they’re official designations